Romconcept-Conditions générales hébergement

Conception et realisation
Réferencement
Optimisation
Gestion de site
Hébergement
        CONDITIONS GENERALE DE VENTE DU SERVICE D'HEBERGEMENT

PREAMBULE

Romconcept est le nom commerciale de la société BARBEY Romain, entreprise individuelle dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) sous le numéro SIRET 511 770 760 00011, dont le siège sociale est situé 16 rue René Naudin 74100 Annemasse,

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles Romconcept met à disposition de ses clients ses services de création de site web, ses services de plate-forme de publication, d'information sur les noms de domaine et d'une façon générale ses services d'hébergement de sites web. Toute utilisation de l'un des services Romconcept implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - SERVICES ET PRODUITS

2.1. Plate-forme de publication et Espace Web

Romconcept propose au client l'utilisation d'un espace disque associé à la plate-forme de publication ainsi que l'hébergement de cet espace moyennant le paiement d'un abonnement dont le coût est fonction de la formule choisie. Le client pourra choisir le nom de son site Web. Il faudra néanmoins que celui-ci soit disponible et que le client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats. Le contenu de l'espace Web est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi numéro 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi numéro 2000-719 du 1er août 2000.
Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes m?urs ou à l'ordre public. Le contenu des sites web sera conforme à la « netiquette »  (voir définition sur http://www.afa-france.com/netiquette.html). Le client s'engage à mettre en ligne sur son site les coordonnées de Romconcept et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi numéro 2000-719 du 1er août 2000.

2.2. Adresse mail

Romconcept met à la disposition du client des adresses mail, des alias mails et des transferts (forward) de mails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par Romconcept.
Romconcept se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des adresses mails, alias et transferts ( « formard »), s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux règles d'usage de l'Internet (cf. « netiquette » : voir définition sur http://www.afa-france.com/netiquette.html ).

2.4.3 Sauvegardes automatiques

Romconcept met en place un système de sauvegarde automatique des données clients et des sites. Les sauvegardes ont lieu tous les jours vers minuit. Elles sont conservées jusqu'a la sauvegarde suivante (le lendemain minuit).
C'est au proprietaire du site internet de récuperer ces sauvegardes et également de faire les siennes.

2.4. Interruption du service

Romconcept se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Romconcept préviendra par mail, ou via son site Web dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie, ni indemnité, ni dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients.

2.5. Modifications des prestations offertes

Romconcept pourra modifier ses prix à tout moment et en informera le client un mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique ou par une inscription sur le site http://www.Romconcept.com .
En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat, conformément au conditions générales de vente. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.

ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT D'INTERNET

Le client déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît :
-Que la communauté des abonnés d'Internet a développé un code de bonne conduite que le client déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet la suspension pour le contrevenant de l'accès aux services, sans que Romconcept ne puisse être tenue responsable de ce fait.
-Que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur.
-Que le client, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
  -la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, le client est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet.
  -la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
-Que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par le client de données confidentielles (code de carte bleue, etc...) est faite à ses risques et périls.
-Que le client ne peut aller à l'encontre de la RFC 1855 intitulée Netiquette http://www.afa-france.com/netiquette.html .

ARTICLE 4 - UTILISATION DES « IDENTIFIANTS »

4.1. Modalités de remise

Lors de son inscription à un service, le client se voit attribuer un identifiant (ensemble constitué par le login et le mot de passe). Les identifiants permettent d'administrer les services Romconcept acquis par le client. Lors de son inscription aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à Romconcept.

4.2. Caractères personnel et confidentiel

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que Romconcept lui aura transmis. Le client s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

4.3. Modifications

Romconcept se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 - ASSISTANCE

Romconcept met à la disposition des clients un service d'assistance accessible par mail à l'adresse contact@Romconcept.com

ARTICLE 6 - IDENTIFICATION DU CLIENT

6,1. Informations obligatoires

Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.

6.2. Caractères exact et actuel de ces informations

Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes. Le client s'engage à maintenir une adresse mail de contact et une adresse postale valable. Romconcept ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier une modification à Romconcept (par mail et par courrier, ou directement en ligne si la gestion du compte client est possible en ligne pour le service concerné).

6.3. Protection des données à caractère personnel

Tout client peut demander à Romconcept la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi numé 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

ARTICLE 7- CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

7.1. Achat et transfert de nom de domaine

L'achat et le transfert de domaine sont soumis à des conditions imposées par les organismes d'enregistrement (AFNIC,JOKER,GANDI,NSI ,..). Le client trouvera les informations relatives aux conditions d'enregistrement des noms de domaine en .fr à l'adresse : http://www.nic.fr/enregistrement/nommage.html#justificatifs
Concernant l'enregistrement d'un nouveau domaine, Romconcept informe le client que les coordonnées nécessaires &agrve; la création du domaine seront transmises aux organismes d'enregistrement, AFNIC, INTERPC, GANDI, NSI et autres.
Romconcept utilise comme fournisseur de nom de domaine la Société OVH. L'achat et le transfert de nom de domaine sont soumis à leur conditions générales d'utilisation disponibles à l'adresse : http://www.ovh.com/fr/espaceclients/documents_legaux/conditions%20particulieres%20noms%20de%20domaines.pdf

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES

8.1. Responsabilité de Romconcept

Romconcept est soumis à une obligation de moyens pour l'ensemble des obligations découlant du présent contrat. Il est expressément convenu que si la responsabilité de Romconcept était retenue dans le cadre de l'exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du présent contrat.
Contenu que Romconcept n'exerce plus aucun contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer ou à recevoir. En aucun cas, Romconcept ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment par :
-la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, le client est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet.
-la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes m?urs ou à l'ordre public.
Accessibilité Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, Romconcept ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements, ou des difficultés d'accès au site du client. Romconcept ne peut non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussions, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet.
Romconcept se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cependant, Romconcept fera ses meilleurs efforts pour assurer le maintien de l'accès aux services et s'engage à mettre en ?uvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
Sécurité: La responsabilité de Romconcept ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Romconcept.

8.2. Responsabilité du client

Le client est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que Romconcept lui aura transmis. Le client prend à ses risques et périls toute divulgation de ses identifiants.
Le client s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Romconcept ou tenter de le faire.

8.3. Cas de force majeure ou cas fortuit

Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, VALIDITE ET RESILIATION DU CONTRAT

En dehors des services de création (création graphique par exemple), les services sont souscrit pour une période d'abonnement décrite dans la facture transmise ou le contrat établi. A défaut d'indication sur la périodicité du renouvellement de cet abonnement, celle-ci est fixée à un an. Cette période démarre le jour de la mise en service du premier des services concernés. Par exemple lorsque la réservation d'un nom de domaine est prévue, la date de début du contrat pour l'ensemble des prestations décrites est la date de début de la réservation du nom de domaine auprès de l'organisation chargée de l'enregistrement (Registry) tant pour l'abonnement au nom de domaine qu'aux autres services comme l'hébergement. A défaut de pouvoir déterminer la date de première mise en service, c'est la première date de facturation relative aux services souscrits qui sera retenue comme date de mise en service. Le contrat est reconductible de plein droit par période identique à la période initiale, sauf dénonciation du client par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée deux mois avant la fin du contrat si la durée du contrat est égale ou supérieure à un an. Ce délai est ramené à un mois si la durée du contrat est inférieure à un an.

9.1 Validité du contrat pour la réservation du nom de domaine

La facture concernant l'abonnement pour la réservation d'un nom de domaine sera établie et expédiée entre 30 et 10 jours avant la date anniversaire du renouvellement. Le règlement de cette facture doit parvenir à Romconcept 7 jours avant la date anniversaire pour permettre le bon déroulement des opérations de renouvellement. A défaut, Romconcept procédera à une relance par envoi d'un mail à l'adresse mail du client. Dans la mesure où le règlement ne serait pas parvenu à Romconcept 1 jour avant la date anniversaire de renouvellement du nom de domaine, le nom de domaine sera considéré comme abandonné par le client et Romconcept ne sera pas tenu de conserver ce nom de domaine qui redeviendra disponible à la réservation pour d'autres demandeurs. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement. Les boites mails liées à ce nom de domaine ne seront pas conservées.

9.2 Validité du contrat pour l'hébergement des sites web

A défaut de réception du règlement dans les 7 jours précédant la date anniversaire du renouvellement, Romconcept procédera à une relance par envoi d'un mail à l'adresse mail du client. En l'absence de règlement, Romconcept suspendra l'accès à l'hébergement concerné. Un second mail sera alors expédié au client. A l'issue d'une nouvelle période de 7 jours après l'envoi de ce second mail, en l'absence de règlement Romconcept considérera qu'il y a rupture du contrat d'abonnement de la part du client. L'hébergement, tous les contenus et les boites mails seront alors supprimées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, ou dédommagement.

ARTICLE 10 - FACTURATION ET DELAIS DE PAIEMENT

10.1. Prix des produits et services

Les prix s'entendent hors taxes et sont payables d'avance pour une période fixée. Romconcept se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. A l'issue de la période correspondant à la période d'abonnement payée, Romconcept se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le client sera prévenu de ces modifications de tarif un mois à l'avance par l'envoi d'un mail à l'adresse mail figurant dans le compte client.

10.2 Annulation de la commande par le client dans le cas d'un achat en ligne

Dans le cas d'un achat en ligne, le client peut, dans un délai de sept (7) jours, annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : BARBEY Romain - 16 rue René Naudin - 74100 Annemasse�. Afin que Romconcept puisse annuler la transaction bancaire.
Suite à l'annulation par le client, d'une commande réglée par un autre moyen que la carte bancaire, Romconcept informe le client que le remboursement se fera dans le délai de deux (2) mois suivant l'annulation.

10.3. Annulation de la commande par Romconcept

Dans le cas où Romconcept n'aurait pas reçu, dans un délai de trente (30) jours, l'ensemble des documents constitutifs du dossier du client, Romconcept se réserve le droit d'annuler automatiquement la commande du client et Romconcept se verrait dégagé de toutes responsabilités. Les frais engagés par le client, à savoir coût de l'achat du nom de domaine ou coût du transfert du nom de domaine ne seraient pas remboursés.

10,4. Délai de paiement

Sauf mention contraire indiquée au contrat du client, le paiement des factures est exigible à la date de facturation.

10.5. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services, le client devra verser à Romconcept une pénalité de retard calculée sur la base d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes des sommes restant dues, et court à compter de la date d'échéance des factures + 5 jours ouvrés, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Les modalités de rupture du contrat en cas de non-paiement sont précisées à l'ARTICLE 10.

10.6 Dépassement des volumes disques ou des bandes passantes dans les services d'hébergement

Les services d'hébergement sont tarifés en fonction du volume d'espace disque utilisé pour stocker les contenus du site. Dans le cas d'un dépassement pendant un mois du volume d'espace disque ou de la bande passante prévus dans l'hébergement contracté, le client sera prévenu de ce dépassement. Au-delà de cette période de un mois, un abonnement pour l'espace disque seront facturés au client.

ARTICLE 11 - RESILIATION, SUSPENSION

11.1. Sur l'initiative de Romconcept

Romconcept se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions générales de vente et en particulier dans les cas ou :
-Romconcept se verrait notifier par des abonnés d'Internet, que le client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
-Romconcept se verrait notifier par des ayants droit que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété.
-Romconcept constaterait des actes de piratage.
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, Romconcept se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, sans indemnité ni préavis.
D'autre part Romconcept se réserve le droit de résilier ou de suspendre le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et suivant les règles énoncées à l'ARTICLE 9, en cas d'incident ou de retard de paiement, et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

11.2. Sur l'initiative du client

Le client a la possibilité de résilier le contrat, sous réserve d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus à l'ARTICLE 10 avant la date d'expiration du renouvellement de son contrat, à l'adresse suivante : Romconcept - 16 rue René Naudin - 74100 Annemasse .

ARTICLE 12 - DROITS D'AUTEUR

Sauf mention écrite contraire sur le contrat et lorsqu'il s'agit d'une création originale, Romconcept reste propriétaire des droits d'auteur attachés aux créations graphiques et aux textes affichés dans les sites web créés.

ARTICLE 13 - MODIFICATIONS

Le client pourra se tenir informé des éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales en consultant le site http://www.Romconcept.com
A défaut de résiliation de sa part suivant les modalités prévues, il sera réputé avoir accepté ces modifications.

ARTICLE 14 - LITIGES

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Le contrat est régi par les lois françaises. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises à défaut d'accord amiable, à la compétence du Tribunal de Thonon.