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CONDITIONS GENERALE DE VENTE DES NOMS DE DOMAINES PREAMBULE Romconcept est le nom commerciale de la société BARBEY Romain, entreprise individuelle dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) sous le numéro SIRET 511 770 760 00011, dont le siège sociale est situé 16 rue René Naudin 74100 Annemasse. DEFINITIONS Nom de domaine: Adresse textuelle, composée d'un nom (ici romconcept) et d'un prefixe (ici .com), permettant de joindre votre site internet. Registrar: Un registrar est un bureau d'enregistrement de nom de domaine, c'est à dire une société permettant l'enregistrement et la gestion de nom de domaine. INFORMATION La société Romconcept n'etant pas un registrar, cette dernière fait appel à un registrar independant afin de gérer les noms de domaine. La dite société est la société OVH dont l'adresse principale est http://www.ovh.com ARTICLE 1 - LES CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE OVH Les conditions générales d'utilisation, de vente et de renouvellement de nom de domaine depuis la société OVH sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.ovh.com/fr/espaceclients/documents_legaux/conditions%20particulieres%20noms%20de%20domaines.pdf ARTICLE 2 - ENREGISTREMENT ET RENOUVELLEMENT DE NOM DE DOMAINE Le client qui demande la création et/ou le renouvellement d'un nom de domaine par la société Romconcept accèpte les conditions générales de la société OVH ci-notées dans l'article 1 ainsi que celles de la société Romconcept énumérées ci-dessous. 2.1 - Cas d'un hébergement par la société Romconcept De part sa demande, le client autorise la société Romconcept de créer, au nom de la société Romconcept, le dit nom de domaine. De part sa demande, le client autorise également la société Romconcept de gérer ce dit nom de domaine et de le rediriger vers ses serveurs. 2.2 - Cas où le client ne souhaite pas héberger son site sur les serveurs de la société Romconcept De part sa demande, le client autorise la société Romconcept de créer, au nom du client grâce aux informations délivrées par celui-ci, le dit nom de domaine. Le client s'engage à fournir de véritables informations le concernant sous peine d'étre dans le nom respect des conditions de vente de la société OVH ci_notées dans l'article 1. ARTICLE 3 - DUREE ET RESILIATION PAR LE CLIENT 3.1 - Durée du contrat La durée du contrat est valable pendant toute la durée choisie pendant l'enregistrement du nom de domaine (1 ans minimum). 3.2 - Résiliation La résiliation du nom de domaine lui-même est soumit aux conditions générales de la société OVH. Dans le cas où le client ne souhaiterai plus que la société Romconcept gére et héberge son nom de domaine (par la même occasion son site), ce dernier fera parvenir par lettre recommandée une demande d'annulation de contrat (régie par les conditions générales de vente de l'hébergement de la société Romconcept disponiblent à l'adresse http://www.romconcept.com/cgu_heberge.php ). Dans le cas d'une résilation avant la date d'expiration du nom de domaine, la société Romconcept ce réserve un délais de 15 jours afin d'effectuer le transfert de propriétaire du nom de domaine, ainsi que les diverses actions definies dans les conditons générales de vente d'hébergement et de conception de site (disponibles à l'adresse http://www.romconcept.com/cgv-cgu.php). ARTICLE 4 - MODALITE DE PAIEMENT Le paiement d'un nom de domaine s'éffectue à la date de création ou à la date d'expiration, dans le cas d'un renouvellement. La société Romconcept effectue une demande de création ou de renouvellement du nom de domaine, après paiement par le client de la somme de ce dernier. Dans le cas d'un renouvellement, le client recevra une facture 15 jours minimum avant la date d'expiration, qu'il devra payer dans les plus bref délais afin de satisfaire aux conditions générales de vente de la société OVH concernant le renouvellement (article 2.6 de leurs conditions générales). Dans le cas d'une demande d'achat, le paiement de l'accompte régit par les conditions générales de ventes de sites par la société Romconcept, permet de couvrir les frais de création. En cas de nom paiement dans les délais fournit par la société OVH, le dit nom de domaine sera supprimé de leur base de donné (comme indiqué dans l'article 2.6 de leur conditions). ARTICLE 5 - RESPONSABILITE Le client étant libre du choix de son nom de domaine, la société Romconcept ne pourra étre tenue résponsable en cas de conflit concernant ce dernier. En revanche, la société Romconcept ce garde le droit de refuser la demande de création d'un nom de domaine si celui-ci ne respecte pas l'ethique, est soumit à un copyright ou représente une marque non détenue par le client.
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